par cdhorme | Août 2, 2024 | Actualités, Droit du travail
Le décret d’application concernant les modalités de la contre-visite médicale patronale a enfin été publié. En effet, l’article L.1226-1 du Code du travail, daté de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, précisait que les modalités d’organisation de cette...
par cdhorme | Juin 12, 2024 | Actualités, Droit du travail
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est régie par les articles L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27 du Code du Travail. Cette durée minimale est fixée à 24 heures par semaine (ou l’équivalent sur un mois ou sur la durée prévue dans l’accord...
par cdhorme | Avr 24, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
Cela fait plusieurs années qu’il fallait mettre le droit français en accord avec le droit européen. Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a précipité les choses. Dans cette décision, la cour avait jugé le droit français contraire au droit de...
par cdhorme | Avr 24, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
La loi Santé au travail du 2 août 2021, par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, a élargi le bénéfice de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), initialement réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés handicapés ou non, déclarés...
par cdhorme | Mar 2, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
Une entreprise qui emploie des salariés (et ce dès le premier salarié) doit tenir un DUER qui recensera tous les risques et indiquera les mesures de prévention mises en place face à ces risques (et celles qui sont prévues) pour prévenir la sécurité et la santé des...
par cdhorme | Mar 2, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
Lorsqu’une entreprise emploie des salariés (et ce dès le premier salarié), elle doit tenir un Registre Unique du Personnel (RUP). Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l’encre indélébile. Il faut y inscrire les informations...
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