par cdhorme | Avr 24, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
Cela fait plusieurs années qu’il fallait mettre le droit français en accord avec le droit européen. Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a précipité les choses. Dans cette décision, la cour avait jugé le droit français contraire au droit de...
par cdhorme | Avr 24, 2024 | Actualités, Droit du travail, Ressources Humaines
La loi Santé au travail du 2 août 2021, par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, a élargi le bénéfice de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), initialement réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés handicapés ou non, déclarés...
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