Cela fait plusieurs années qu’il fallait mettre le droit français en accord avec le droit européen. Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a précipité les choses. Dans cette décision, la cour avait jugé le droit français contraire au droit de l’Union européenne, se basant sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, parue au Journal Officiel du 23 avril 2024, est donc venue modifier le Code du Travail. Désormais, un salarié acquiert des congés payés, même pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Le mot qui posait un problème jusqu’à présent était « effectif » puisque les congés payés pouvaient être acquis pendant les périodes de travail « effectif » et l’arrêt maladie n’était pas considéré comme du temps de travail effectif. La loi modifie donc les périodes considérées comme du travail effectif.
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel seront désormais considérées comme du travail effectif. Cela signifie que, quel que soit le motif de l’arrêt de travail, le salarié va acquérir des jours de congés payés pendant cette période.
La loi précise aussi que « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
Un salarié qui n’aurait pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de quinze mois. Au terme de ce délai, les congés expireront définitivement.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
- congés acquis avant un arrêt maladie et congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à un an : quinze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail,
- congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à un an : quinze mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.
La loi institue donc une nouvelle obligation pour l’employeur qui doit désormais informer le salarié, dans un délai d’un mois, à compter de son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Commentaires récents