La loi Santé au travail du 2 août 2021, par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, a élargi le bénéfice de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), initialement réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés handicapés ou non, déclarés inaptes ou pour lesquels, lors de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude.
Les salariés en arrêt de travail qui sont, ou risquent d’être, déclarés inaptes à occuper leur poste peuvent bénéficier d’une CRPE.
D’une durée maximale de 18 mois, ce dispositif permet au salarié de se réadapter à son métier ou de se former à un nouveau métier.
C’est au salarié de déposer une demande de convention de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ou de la MSA). Toutefois, l’initiative de la CRPE peut aussi venir de l’assurance maladie (ou de la MSA), du médecin du travail ou d’organismes spécialisés dans le maintien en emploi des personnes handicapés tels que Cap emploi.
Pendant la durée d’application de la CRPE, le salarié percevra une rémunération qui ne peut pas être inférieure à celle qui lui était versée avant son arrêt de travail.
Le salaire est pris en charge par l’Assurance Maladie, sous la forme d’indemnités journalières, et par l’employeur. La répartition de la prise en charge entre l’assurance maladie et l’employeur est négociée lors de la signature de la convention.
La CRPE peut être réalisée au sein de l’entreprise, employeur de l’assuré, ou au sein d’une autre entreprise qui accepte de le recevoir pour tester un poste de travail n’existant pas dans l’entreprise d’origine. Dans ce cas, l’employeur, qui reste redevable de la rémunération de son salarié, facture à l’entreprise d’accueil la fraction de la rémunération, des cotisations sociales et des frais professionnels restant à sa charge.
Prenez connaissance du dispositif complet en cliquant ici.
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