La protection pendant un congé maternité est absolue. La Cour de Cassation a rappelé le 29 novembre dernier que toute mesure préparatoire à un licenciement pendant cette période entraîne la nullité du licenciement.
Si l’on savait déjà qu’un licenciement ne pouvait prendre effet ou être notifié pendant un congé maternité ainsi que pendant les périodes de congés payés éventuellement pris dans la foulée (C. trav. art. L 1225-4, al. 1 et 2), la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 29 novembre (Cass. soc. 29-11-2023 n° 22-15.794) que cette période de protection était absolue, à savoir que la mise en oeuvre d’une mesure préparatoire au licenciement (dans le cas cité, il s’agissait de l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement économique) pouvait entraîner la nullité de ce licenciement.
Les enjeux sont importants : ils portent sur la réintégration de la salariée dans l’entreprise, avec, soit une indemnité compensatrice des salaires perdus, soit une indemnité compensatrice des salaires perdus pendant la période couverte par la nullité et des dommages et intérêts d’un montant égal à au moins 6 de salaire. Sans oublier que le non-respect de l’art. L 1225-4 du Code du Travail peut justifier des sanctions pénales.
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