Le texte de loi sur la fausse couche a été définitivement adopté par un vote au Sénat le 29 juin dernier.
La proposition de loi avait été déposée le 17 janvier 2023 par la députée Sandrine Josso. Elle avait été adoptée en première lecture, par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, puis par le Sénat le 4 mai 2023. Le 1er juin 2023, la commission mixte paritaire avait trouvé un accord sur une version commune de la proposition de loi. Le 15 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté cette version finale de la proposition de loi, puis ce fut au tour du Sénat le 29 juin.
Rappelons que la fausse couche est l’arrêt non souhaité d’une grossesse. Ce texte, dans son préambule, rappelle des points qui sont évidents mais encore trop souvent tabous, notamment en entreprise. D’abord, l’interruption précoce de la gestation, qu’on appelle fausse couche, est une expérience traumatisante qui touche toute la famille quand ça arrive et qui concerne environ 200 000 femmes en France chaque année, 23 millions de femmes chaque année dans le monde, ce qui signifie 44 grossesses interrompues chaque minute, et 15 % des grossesses en France se terminent en fausse couche. C’est une épreuve intime du couple bien sûr, mais souvent vécue dans le plus grand secret et c’est un choc auquel les femmes ne sont jamais préparées.
L’article 1er A du texte, lorsque les décrets d’application seront promulgués, prévoit l’institution par les ARS (agences régionales de santé), d’ici au 1er septembre 2024, d’un parcours spécifique associant médecins, sages-femmes et psychologues, parcours qui devra permettre d’améliorer l’information et le suivi médical et psychologique des femmes et/ou des couples.
L’article 1er B lève le délai de carence applicable à l’indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse. Cette mesure, qui doit s’appliquer au plus tard début 2024, concernera les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
L’article 1er C instaure une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice de femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite tardive, c’est-à-dire après la quatorzième semaine d’aménorrhée.
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