C’est un changement majeur qui s’annonce : dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit européen, tout salarié en arrêt maladie ou accident non professionnel continuera d’acquérir des congés payés.
Cette mise en conformité a été actée par des arrêts de la Cour de Cassation rendus mi-septembre 2023 (notamment Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340) . Dans cet arrêt, la Cour de Cassation valide la décision de la cour d’appel qui a écarté l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail (qui subordonne le droit aux congés au travail « effectif ») au profit de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Si ce n’était pas la première fois que la Cour de Cassation rappelait le législateur à ses obligations, certains points restent néanmoins à valider, notamment la prescription de 3 ans qui pourrait, le cas échéant, permettre à des salariés de demander des « arriérés » de CP….
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