Les partenaires sociaux (la CPME, la CFDT, le MEDEF, la CFE-CGC, l’U2P, la CFTC, la CGT, la CGT-FO) ont été invités par le Gouvernement à négocier sur le sujet du partage de la valeur à compter du 8 novembre 2022. À l’issue de 11 réunions de concertation, ils sont parvenus à la signature d’un Accord National Interprofessionnel (ANI), relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise le 10 février 2023.
Dans la foulée, Elisabeth Borne, première Ministre, a annoncé que le contenu de cet accord serait retranscrit dans une prochaine Loi » partage de la valeur » (qui devrait être discutée au Parlement au printemps 2023).
L’accord sur le partage de la valeur réaffirme que le salaire est l’élément principal de la reconnaissance du travail et des compétences mises en œuvre par les salariés et rappelle que les dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire (qui sont donc versés à l’occasion ou en contrepartie du travail), mais ont pour objectif de compléter la rémunération salariale.
Cet accord s’articule autour de cinq priorités :
- Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail
- Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles
- Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation
- Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
- Améliorer les dispositifs d’épargne salariale
Pami les différentes mesures, l’accord prévoit de généraliser à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés les dispositifs permettant un partage de la valeur (participation, intéressement…).
À compter de 2025, les entreprises constituées sous forme de société, employant entre 11 et moins de 50 salariés, devraient obligatoirement instituer un dispositif de partage de la valeur. Il pourrait s’agir du versement d’une prime de partage de la valeur, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, ou encore d’un abondement à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d‘épargne retraite.
L’obligation s’imposerait dès lors que le bénéfice fiscal net de la société est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires des trois dernières années (soit les années 2022, 2023 et 2024, si l’obligation entre en vigueur en 2025).
Ces dispositifs relèveraient du régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation (exonération des cotisations et taxes sociales, exonération de forfait social, déduction du bénéfice imposable, provision pour investissement).
Rappelons que, pour les salariés, les sommes bloquées sur un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises à la CSG/CRDS.
Focus sur la participation dans les entreprises de 11 à 50 salariés
L’accord prévoit la mise en place à partir de 2025 d’un dispositif facultatif et expérimental de participation des salariés au résultat dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Actuellement obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’objectif de la participation est d’instituer une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. La part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation) se calcule en fonction du bénéfice de l’exercice, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée.
Dans le dispositif prévu par l’ANI, les entreprises pourraient adopter le dispositif prévu par leur branche professionnelle ou conclure un accord collectif suivant une formule dérogatoire qui écarterait les règles légales, et ce dans un sens moins favorable aux salariés.
Il peut être identique pour tous les salariés ou varier en fonction du salaire et/ou du temps de présence. La prime peut être versée immédiatement ou placée en épargne, les sommes étant indisponibles pendant cinq ans. Les sommes versées immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Les sommes bloquées en épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’entreprise est exonérée de cotisations sociales et des taxes et participation sur les salaires. Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social. Les sommes sont déductibles du bénéfice et peuvent ouvrir droit à la constitution d’une provision pour investissement de 50%.
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