Ce 1er mars 2023 était la date limite pour la publication, par toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de leur index d’égalité Femmes / Hommes au titre de l’année 2022.
« En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle », précise le ministère du Travail.
L’index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (compte pour 40 points),
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
- Écart de répartition des augmentations individuelles (compte pour 20 points),
L’indicateur évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçu une augmentation dans l’année.
- Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) (compte pour 15 points),
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l’année, ont promu autant de femmes que d’hommes à 2 % ou à 2 personnes près. Il faut noter que, pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation.
- Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (compte pour 15 points),
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. En revanche, si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise.
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points)
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Le constat dressé aujourd’hui est clair : l’objectif paritaire est loin d’être atteint, d’où la volonté gouvernementale d’aller plus afin de contraindre les « mauvais élèves ». Le plan « Égalité hommes-femmes 2023-2027 », qui sera présenté le 8 mars prochain, prévoit, entre autres, la mise en place du principe d’égaconditionnalité pour sanctionner les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle.
Concrètement, l’idée serait de conditionner l’accès à des marchés publics à un bon score obtenu à l’index d’égalité professionnelle. En d’autres termes, cela signifie que les employeurs ne publiant pas leurs chiffres, ou n’affichant pas un score minimum de 75 sur 100 à l’index, seraient pénalisés.
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